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 Contestation PV

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lulu
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Féminin Age : 35
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Type de moto : zzr 600 full naked

MessageSujet: Contestation PV   Mar 28 Avr 2009, 13:37




Que ce soit pour un excès de vitesse, stationnement, alcool au volant ou autre infraction du code de la route, pas facile d’encaisser un PV.

Lorsque vous avez été injustement verbalisé, et que par exemple vous aviez prêté votre véhicule le jour de l’infraction, vous pouvez contester la contravention reçue.





Lorsque vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse, sachez que l’excès doit être mesuré par un radar. Un excès repéré au moyen du compteur d’une voiture suiveuse ne sera donc pas valable.

De même, le radar doit être homologué, faire l’objet d’un contrôle tous les ans, mais aussi avoir été testé sur le lieu où il est installé.

Ces différentes indications devront figurer sur le procès verbal, si elles ne figurent pas, vous pourrez contester le PV.



En cas de radar automatique, le PV est automatiquement envoyé au titulaire de la carte grise.

Si la photo ne le représente pas, il peut contester le PV et dénoncer le responsable de l’excès de vitesse.
De même, si il peut prouver qu’il n’était pas au volant ce jour là, il n’est pas obligé de dénoncer le responsable. Un billet d’avion prouvant qu’il était en voyage peut être un élément de preuve par exemple.

La vitesse mesurée, la vitesse retenue et le lieu précis doivent être indiqués sur le PV.

Si vous étiez en dépassement ou si vous étiez dépassé, vous pouvez contester la contravention, il faudra alors indiquer qu’il y avait 2 véhicules.

GA_googleFillSlot("WR_Carre-300x250");







Pour contester un pv en cas de contrôle automatisé, il faut compléter le formulaire de requête qui a été envoyé en même temps que l’avis de contravention.






Une requête sans consignation est possible si le véhicule a été volé ou si le propriétaire du véhicule apporte la preuve qu’une autre personne était au volant à ce moment là.

Par contre, pour tout les autres motifs vous devrez effectuer une requête avec consignation. Cette consignation est de 135€ et sera remboursée à la demande du propriétaire si la contravention est classée sans suite, ou si le juge prononce une relaxe.

Vous pouvez contester la perte de points de permis jusqu’à deux mois à compter de la réception de l’avis du ministère.

Une amende forfaitaire peut également être contestée dans les 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende.

Le policier doit vous informer sur le nombre de points pouvant être supprimés suite à l’infraction commise. Ceci doit être indiqué sur le PV.

Vous devrez ensuite être averti du retrait de points par lettre recommandée.

Si vous n’avez pas correctement été informé, vous pourrez contester.

Pour les PV de stationnement, vous pouvez contester une contravention si le parcmètre ou l’horodateur est en panne. Pour cela il faudra alors apporter la preuve de votre bonne foi.
En cas de contravention sur un emplacement livraison alors que vous chargiez ou déchargiez des objets encombrants, vous pourrez contester la contravention en fournissant par exemple les factures d’objets encombrants ce jour là.

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ben firebladezone
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MessageSujet: Re: Contestation PV   Mer 29 Avr 2009, 17:09

merci pour les tuyaux,c'est toujours un casse tête ce genre de c*****ie
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lulu
Fondateur
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Féminin Age : 35
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MessageSujet: Re: Contestation PV   Dim 03 Mai 2009, 14:01

merci mon petit Ben !! c'est gentil et si jamais ça peu servir ça me fera plaisir wink wink wink

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MessageSujet: Re: Contestation PV   

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