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 Article L.247 du livre des procédures fiscales

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MessageSujet: Article L.247 du livre des procédures fiscales   Mer 08 Fév 2012, 18:00

voici le détail de cet article de code

article L.247


Il s'agit d'une loi qui dit, en substance, que tout contribuable peut demander à ne pas payer d'impôt (ou à en payer moins).

personnellement je ne paye pas d’impôt (pas encore) mais si ça peux en aidé certains!
après, je ne sais pas comment il faut faire pour prouver et demander l'application de cet article!
si celui ci est faisable!

à vérifier car pas tester!
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MessageSujet: Re: Article L.247 du livre des procédures fiscales   Mer 08 Fév 2012, 18:16

oui, effectivement mais le plus souvent il s'agit d'un report ou d'un échelonnement de la dette. et au bon vouloir des Services du Trésor Public. il faut de sacrée conditions pour un effacement pur et dur....
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MessageSujet: Re: Article L.247 du livre des procédures fiscales   Jeu 09 Fév 2012, 19:08

c'est une demmande de remise gracieuse! et nous on l'a eu pour les impot locaux !
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MessageSujet: Re: Article L.247 du livre des procédures fiscales   

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